Guide pour vous et vos proches

Perdre un proche

Le dossier France Care en lecture continue : démarches, calendrier, situations particulières, héritage numérique, deuil et onze courriers types. Il ne réparera rien. Il porte la charge administrative pendant que vous portez le reste.

Édition de juillet 2026 — dernière vérification des délais et montants le 28 juillet 2026 · 20 minutes de lecture, ou une recherche ciblée par section · Accès libre, sans formulaire

« Quand vous refermez une dernière fois la porte d’un proche, ce que vous vivez n’a pas de mots. Ce que l’on vous demande d’accomplir dans les heures, les jours puis les semaines qui suivent en a beaucoup, tous couverts de maux. Vous avez tant de démarches à mener, sans mode d’emploi, au moment précis où plus rien n’a de sens.

Ce guide ne réparera rien. Il ne prétend pas savoir ce que vous traversez. Il fait une seule chose : il porte la charge administrative pendant que vous portez le reste. Vous n’avez rien à nous demander pour l’utiliser. Il est gratuit, il le restera, sa diffusion est libre. Prenez ce dont vous avez besoin. Laissez le reste. »

— Avec toute ma compassion, Magali Tassery, présidente de France Care, ex-directrice d’hôpital.

Urgence. Si vous traversez une détresse ou si vous pensez au suicide, le 3114 répond gratuitement, jour et nuit, y compris aux personnes endeuillées par suicide. En cas d’urgence vitale, appelez le 15.

Le calendrier complet

ÉchéanceDémarches
Dans les 24 heuresFaire constater le décès par un médecin. Déclarer le décès à la mairie du lieu du décès. Retirer plusieurs copies de l’acte de décès.
Dans les 48 heuresChoisir l’opérateur funéraire, comparer deux devis au moins. Organiser le transfert du corps. Rechercher un contrat obsèques ou une assurance décès. Prévenir l’employeur.
De 24 heures à 14 joursCélébrer les obsèques. Depuis le 12 juillet 2024, l’inhumation ou la crémation intervient au plus tôt 24 heures après le décès et au plus tard le 14ᵉ jour calendaire qui suit — le préfet accorde des dérogations lorsque les circonstances le justifient.
Dans la semainePrévenir la banque, dans les 72 heures. Prévenir France Travail si le défunt était demandeur d’emploi. Réunir les contrats et les papiers du foyer.
Dans le moisAssurances et mutuelle sous quinze jours. Caisses de retraite, assurance maladie, bailleur ou syndic, fournisseurs d’énergie et de télécommunications, La Poste, école ou établissement des enfants.
Dans les 3 moisRelancer les organismes silencieux. Vérifier le capital décès ainsi que la réversion. Interroger l’AGIRA. Changer le titulaire du certificat d’immatriculation.
Dans les 6 moisSaisir le notaire. Déposer la déclaration de succession. Régulariser la situation fiscale — le délai passe à douze mois si le décès est survenu hors de France métropolitaine.
Dans l’annéeDéclarer les revenus du défunt. Mettre à jour le livret de famille. Revoir vos propres contrats ainsi que vos volontés.

Aujourd’hui, trois actes suffisent. 1. Faire constater le décès par un médecin. 2. Déclarer le décès à la mairie du lieu du décès, dans les vingt-quatre heures. 3. Retirer une dizaine de copies de l’acte de décès — elles sont gratuites. Le reste peut attendre demain.

Trois règles avant d’écrire un courrier. Le recommandé fait foi : envoyez en recommandé avec accusé de réception, conservez les preuves de dépôt. Multipliez les actes de décès : demandez-en une dizaine de copies intégrales, gratuites. Gardez une trace de tout : datez chaque envoi, notez les réponses reçues.

Traverser le deuil

Le deuil ne se déroule pas en étapes. Le modèle en cinq phases, souvent cité, décrivait à l’origine des patients confrontés à leur propre fin — il n’a jamais été validé comme une description du parcours des personnes endeuillées, et il fait surtout croire à un échec lorsque la traversée n’y ressemble pas. Ce qui se vit réellement ressemble davantage à un va-et-vient : des jours praticables, puis une vague sans prévenir, souvent aux dates anniversaires ainsi qu’aux fêtes.

Des manifestations que l’on croit anormales sont en réalité fréquentes : sommeil perturbé, appétit modifié, fatigue durable, vulnérabilité aux infections, trous de mémoire, difficulté à tenir une conversation ou à conduire, colère — et même l’absence d’émotion. Ne rien ressentir pendant des semaines ne signale ni indifférence, ni déni.

Un mouvement fréquent et documenté touche les personnes qui ont accompagné un proche en fin de vie : le deuil commence avant le décès, un soulagement peut être ressenti au moment de la mort, suivi d’une culpabilité d’avoir éprouvé ce soulagement.

Quand demander de l’aide. Le dispositif « Mon soutien psy » ouvre droit à douze séances par an chez un psychologue conventionné (un entretien d’évaluation puis onze séances de suivi), pris en charge par l’Assurance maladie, sans ordonnance requise. À partir du 1ᵉʳ octobre 2026, la part Assurance maladie n’aura plus à être avancée. Signaux qui doivent alerter : la vie quotidienne devient empêchée, l’alcool ou les médicaments prennent une place nouvelle, des idées noires apparaissent — parlez-en à votre médecin traitant, ou appelez le 3114 en cas d’idées suicidaires.

Accompagner un enfant, selon son âge. Avant 3 ans, la mort n’est pas comprise mais l’absence l’est : maintenez les rythmes et les figures familières. De 3 à 6 ans, l’enfant croit souvent la mort réversible et se juge parfois responsable : dites-lui clairement qu’il n’y est pour rien. De 6 à 10 ans, les questions deviennent concrètes, parfois crues : répondez sans détour. À l’adolescence, la douleur se cache souvent derrière le retrait ou la colère : restez disponible sans exiger de confidence, un tiers extérieur à la famille peut aider. Un enfant peut assister aux obsèques s’il le souhaite, préparé et accompagné d’un adulte disponible.

Les groupes de parole aident à rompre l’isolement que l’entourage installe souvent au bout de quelques semaines, une fois l’émotion collective retombée.

Quelques lectures. Pour un adulte : Christophe Fauré, Vivre le deuil au jour le jour ; Marie-Frédérique Bacqué, Le Deuil à vivre ; Joan Didion, L’Année de la pensée magique. Pour un adolescent : Josée Masson, Mort, mais pas dans mon cœur. Pour un enfant : Susan Varley, Au revoir Blaireau (dès 4 ans) ; Wolf Erlbruch, Le Canard, la Mort et la Tulipe (dès 6 ans) ; Britta Teckentrup, L’Arbre à souvenirs (dès 4 ans). Après un suicide : Christophe Fauré, Après le suicide d’un proche. Après la mort d’un bébé : Chantal Haussaire-Niquet, L’Enfant interrompu ; Marie-José Soubieux, Le Berceau vide.

Situations particulières

Certaines situations demandent des démarches spécifiques, en plus du calendrier général :

  • Décès à l’étranger — rapatriement, consulat de France, cercueil hermétique le cas échéant, délais propres au pays.
  • Décès par suicide — le 3114, Empreintes et Phare Enfants-Parents accompagnent spécifiquement l’entourage.
  • Accident et mort violente — le 116 006 (France Victimes) informe sur les droits et oriente vers une association de proximité.
  • Décès en établissement — restitution des effets personnels, clôture du contrat de séjour.
  • Enfant mort avant de naître — acte d’enfant sans vie, inscription possible au livret de famille ; Agapa, Petite Émilie, Nos Tout-Petits, SPAMA, Naître et Vivre.
  • Perte d’un enfant — congé de deuil allongé, allocation spécifique ; Jonathan Pierres Vivantes, Naître et Vivre.
  • Vous êtes l’employeur du défunt — le décès rompt le contrat de plein droit, sans procédure de licenciement : solde de tout compte, certificat de travail, mise à jour du registre unique du personnel. Notre guide dédié aux employeurs détaille l’ensemble de la conduite à tenir, y compris lorsque le décès survient sur le lieu de travail.
  • Succession déficitaire, conflit familial, dirigeant, bailleur, véhicule, aide à domicile employée, animaux, personne vivant seule — chacune de ces situations a sa propre marche à suivre ; le notaire reste le bon point d’entrée dès qu’un doute existe.

Sept check-lists, une par échéance

Cochez au fil de l’eau — rien n’est enregistré, la page s’imprime telle quelle.

Les premières quarante-huit heures

  • Certificat de décès établi par un médecin
  • Déclaration à la mairie du lieu du décès
  • Dix copies de l’acte de décès demandées
  • Livret de famille et pièce d’identité réunis
  • Contrat obsèques ou assurance décès recherché
  • Opérateur funéraire choisi, deux devis comparés
  • Décision inhumation ou crémation prise
  • Famille proche informée

La première semaine

  • Employeur ou France Travail prévenu
  • Banque informée, comptes individuels bloqués
  • Frais funéraires réglés
  • Recherche d’une assurance vie engagée
  • Rendez-vous notaire pris
  • Congé pour événement familial posé auprès de son propre employeur
  • Logement sécurisé

Le premier mois

  • Caisses de retraite informées (réversion)
  • Assurance maladie informée (capital décès)
  • Mutuelle et prévoyance informées
  • Assurances habitation, auto, emprunteur informées
  • Bailleur ou syndic informé
  • Énergie, eau, téléphone, internet transférés ou résiliés
  • La Poste — réexpédition du courrier
  • CAF ou MSA informées
  • Carte Vitale restituée
  • Abonnements, dons et prélèvements passés en revue
  • Établissement scolaire, crèche ou aide à domicile informés
  • Comptes numériques recensés

Les pièces à réunir

  • Acte de décès
  • Livret de famille
  • Pièces d’identité
  • Justificatif du lien de parenté
  • Contrat de mariage ou de PACS
  • Testament, s’il existe
  • Relevés bancaires et d’épargne
  • Titres de propriété et baux
  • Trois derniers avis d’imposition
  • Contrats d’assurance et de prévoyance
  • Bulletins de pension ou de retraite
  • Factures d’obsèques

Le troisième mois

  • Relances écrites envoyées aux organismes silencieux
  • Capital décès et réversion vérifiés
  • AGIRA interrogée
  • Pièces transmises pour l’assurance vie
  • Situation fiscale signalée sous deux mois si conjoint marié ou pacsé (sauf perte d’un enfant)
  • Certificat d’immatriculation du véhicule mis à jour
  • Abonnements oubliés résiliés (douze mois de relevés passés en revue)
  • Point d’étape avec le notaire
  • Option successorale choisie

Le sixième mois

  • Déclaration de succession déposée (6 mois, 12 si décès à l’étranger)
  • Droits de succession réglés ou délai de paiement obtenu
  • Comptes bancaires du défunt clôturés
  • Taxe foncière et taxe d’habitation régularisées
  • Frais bancaires de succession vérifiés (plafonnés)
  • Solde de tout compte reçu, le cas échéant
  • Comptes numériques traités

La première année

  • Revenus du défunt déclarés
  • Déclaration individuelle case V complétée
  • Livret de famille mis à jour
  • Congé de deuil pour enfant pris dans l’année
  • Bénéficiaires de vos propres contrats d’assurance vie révisés
  • Testament et directives anticipées revus
  • Date anniversaire préparée
  • Décisions patrimoniales lourdes reportées si besoin

Onze courriers types

Prêts à personnaliser entre crochets, avec les pièces à joindre et les délais utiles pour chacun. Envoyez-les toujours en recommandé avec accusé de réception.

Lire les onze courriers
LES ONZE COURRIERS — TROIS RÈGLES AVANT D'ÉCRIRE

1. Le recommandé fait foi : envoyez en recommandé avec accusé de réception, conservez les preuves de dépôt.
2. Multipliez les actes de décès : demandez une dizaine de copies intégrales, elles sont gratuites.
3. Gardez une trace de tout : datez chaque envoi dans un tableau, notez les réponses reçues.

Formule d'ouverture commune à tous les courriers, sauf mention contraire :
« Je vous informe du décès de [prénom et nom du défunt], survenu le [date du décès] à [commune du décès]. Une copie de l'acte de décès est jointe à ce courrier. En qualité de [lien de parenté ou qualité], j'accomplis les formalités qui m'incombent. »


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COURRIER 1 — À L'EMPLOYEUR DU DÉFUNT
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Quand : dans les jours qui suivent le décès. Pièces à joindre : copie de l'acte de décès, RIB si sommes à verser. À personnaliser : matricule ou numéro de sécurité sociale, date d'entrée.

Objet : décès de [prénom et nom du défunt], salarié de votre entreprise
Référence : [matricule ou numéro de sécurité sociale]

[Formule d'ouverture commune]

Le décès rompt le contrat de travail de plein droit, sans procédure de licenciement. Je vous remercie de bien vouloir établir puis me transmettre le reçu pour solde de tout compte ainsi que le certificat de travail. Je vous remercie également de mettre à jour le registre unique du personnel.

Je vous demande également de me communiquer :
- le montant des sommes acquises à la date du décès : salaires non versés, primes dues, indemnité compensatrice de congés payés, droits épargnés sur un compte épargne temps, contrepartie obligatoire en repos,
- les coordonnées de l'organisme de prévoyance auquel l'entreprise adhère ainsi que les formalités à accomplir pour la demande de capital décès,
- les conditions de maintien de la couverture complémentaire santé au bénéfice des ayants droit,
- l'existence éventuelle d'une épargne salariale, participation, intéressement ou plan d'épargne entreprise, dont les héritiers peuvent demander le déblocage anticipé,
- l'existence d'une aide financière prévue par un accord collectif, un usage d'entreprise ou un engagement unilatéral.

Les sommes dues seront versées à [vous-même ou à l'étude notariale chargée de la succession, coordonnées à préciser].


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COURRIER 2 — À FRANCE TRAVAIL
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Quand : dans la semaine qui suit le décès. Pièces : copie acte de décès, dernier avis de paiement. À personnaliser : numéro d'identifiant demandeur d'emploi.

Objet : décès de [prénom et nom du défunt], demandeur d'emploi
Référence : [numéro d'identifiant]

[Formule d'ouverture commune]

Je vous remercie de bien vouloir mettre fin à l'indemnisation à compter de la date du décès et d'arrêter tout versement sur le compte bancaire, celui-ci étant clos.

Je vous demande de me préciser :
- le montant des allocations restant dues à la date du décès ainsi que les modalités de leur versement,
- les conditions d'attribution de l'allocation décès prévue au bénéfice du conjoint ou du partenaire ainsi que les pièces à produire le cas échéant.


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COURRIER 3 — À LA BANQUE
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Quand : dans la semaine qui suit le décès. Pièces : acte de décès, justificatif identité et lien de parenté. À personnaliser : numéros de comptes, coordonnées du notaire.

Objet : décès de [prénom et nom du défunt], titulaire de comptes dans votre établissement
Référence : [numéros des comptes connus]

[Formule d'ouverture commune]

Je vous remercie de bien vouloir :
- bloquer les comptes individuels du défunt ainsi que l'accès au coffre éventuel,
- me préciser le sort réservé au compte joint et les conditions de sa poursuite,
- m'adresser le relevé des avoirs et des dettes arrêtés au jour du décès, en vue de la déclaration de succession,
- m'indiquer l'existence de contrats d'assurance vie, de plans d'épargne ou de titres souscrits auprès de votre établissement,
- régler directement les frais funéraires sur présentation de la facture des pompes funèbres, dans la limite prévue par la réglementation en vigueur.

La succession est confiée à Maître [nom du notaire], [adresse de l'étude], à qui vous voudrez bien adresser les pièces nécessaires.


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COURRIER 4 — AU BAILLEUR OU AU SYNDIC (deux versions)
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Quand : dans le mois qui suit le décès. Pièces : acte de décès, copie du bail, justificatif de domicile commun. À personnaliser : adresse du logement, date de restitution des clés.

Version « Poursuivre le bail » (par défaut) :
Objet : décès de [prénom et nom du défunt], locataire du logement situé [adresse]
Référence : [référence du bail]

[Formule d'ouverture commune]

Je vous demande de bien vouloir constater le transfert du contrat de location à mon nom, en ma qualité de [conjoint, partenaire de PACS, concubin notoire, ascendant, descendant ou personne à charge] vivant au foyer depuis [durée], conformément à l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989.

Je vous remercie de m'adresser l'avenant correspondant ainsi que le nouvel échéancier. Le dépôt de garantie initialement versé reste acquis au contrat.

Version « Mettre fin au bail » :
Objet : décès de [prénom et nom du défunt], locataire du logement situé [adresse]
Référence : [référence du bail]

[Formule d'ouverture commune]

Je vous demande de bien vouloir prendre acte de la résiliation du contrat de location.

Les clés vous seront restituées le [date], après un état des lieux contradictoire auquel je vous remercie de me convier. Je vous prie de m'indiquer le montant du solde de loyer et de charges puis de procéder à la restitution du dépôt de garantie auprès de [vous-même ou de l'étude notariale chargée de la succession].


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COURRIER 5 — AUX FOURNISSEURS D'ÉNERGIE, D'EAU ET DE TÉLÉCOMMUNICATIONS (deux versions)
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Quand : dans le mois qui suit le décès. À personnaliser : numéro client, relevé de compteur, adresse du point de livraison. Ne résiliez pas sans l'accord des héritiers, maintenez l'assurance du logement.

Version « Transférer le contrat » (par défaut) :
Objet : décès de [prénom et nom du défunt], titulaire du contrat
Référence : [numéro de client ou d'abonné]

[Formule d'ouverture commune]

Je vous demande de bien vouloir transférer le contrat au nom de [prénom et nom du nouveau titulaire], à compter du [date], sans interruption de la fourniture.

Le relevé de compteur au jour du [date] s'établit à [index]. Je vous remercie d'interrompre tout prélèvement automatique sur le compte du défunt, celui-ci étant clos. Merci de m'indiquer les coordonnées bancaires à renseigner pour la suite.

Version « Résilier le contrat » :
Objet : décès de [prénom et nom du défunt], titulaire du contrat
Référence : [numéro de client ou d'abonné]

[Formule d'ouverture commune]

Je vous demande de bien vouloir résilier le contrat à compter du [date], d'établir la facture de clôture puis de l'adresser à [vous-même ou à l'étude notariale chargée de la succession].

Le relevé de compteur au jour du [date] s'établit à [index]. Je vous remercie d'interrompre tout prélèvement automatique, le compte bancaire du défunt étant clos.


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COURRIER 6 — AU SERVICE DES IMPÔTS
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Quand : dans les mois qui suivent le décès. À personnaliser : numéro fiscal, adresse du centre des finances publiques.

Objet : décès de [prénom et nom du défunt]
Référence : [numéro fiscal]

[Formule d'ouverture commune]

Je vous remercie de bien vouloir :
- enregistrer le décès et interrompre les prélèvements en cours, le compte bancaire du défunt étant clos,
- me préciser les modalités de la déclaration des revenus perçus jusqu'à la date du décès,
- régulariser la situation au regard de la taxe foncière et de la taxe d'habitation le cas échéant,
- m'adresser le décompte des sommes restant dues ou à restituer.

La succession est confiée à Maître [nom du notaire], [adresse de l'étude], à qui la déclaration de succession sera transmise.


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COURRIER 7 — À L'ASSURANCE MALADIE
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Quand : dans le mois qui suit le décès. Pièces : acte de décès, carte Vitale, RIB. À personnaliser : numéro de sécurité sociale, situation des ayants droit.

Objet : décès de [prénom et nom du défunt], assuré social
Référence : [numéro de sécurité sociale]

[Formule d'ouverture commune]

Je vous remercie de bien vouloir :
- procéder à la radiation de l'assuré à compter de la date du décès,
- me verser les prestations restant dues, le cas échéant,
- m'adresser le formulaire de demande de capital décès ainsi que la liste des pièces justificatives exigées,
- m'indiquer les démarches à accomplir pour le maintien des droits des ayants droit, notamment [nombre] enfant(s) à charge.

La carte Vitale du défunt est jointe à ce courrier.


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COURRIER 8 — AUX CAISSES DE RETRAITE
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Quand : dans le mois qui suit le décès. Pièces : acte de décès, livret de famille, RIB. À personnaliser : numéro d'affiliation, régimes concernés.

Objet : décès de [prénom et nom du défunt], retraité de votre régime
Référence : [numéro d'affiliation]

[Formule d'ouverture commune]

Je vous remercie de bien vouloir :
- interrompre le versement de la pension à compter de la date du décès,
- m'indiquer le montant des arrérages restant dus ou, le cas échéant, des sommes à restituer,
- m'adresser le formulaire de demande de pension de réversion ainsi que la liste des pièces à produire,
- me préciser les conditions d'attribution des prestations ouvertes au conjoint survivant.

Le service info-retraite.fr permet d'adresser une demande de réversion unique à l'ensemble des régimes. Ce courrier reste utile pour les caisses qui ne figurent pas dans ce service.


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COURRIER 9 — AUX ASSURANCES ET À LA MUTUELLE (deux versions)
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Quand : dans le mois qui suit le décès. À personnaliser : numéro de police, nature du contrat, qualité de bénéficiaire.

Version « Résilier le contrat » (par défaut) :
Objet : décès de [prénom et nom du défunt], titulaire du contrat
Référence : [numéro de police]

[Formule d'ouverture commune]

Je vous demande de bien vouloir résilier le contrat référencé ci-dessus à compter de la date du décès puis de rembourser le trop-perçu de cotisation au prorata.

Je vous remercie également de me préciser si le défunt avait souscrit auprès de votre organisme un contrat de prévoyance, d'assurance décès ou d'assurance obsèques. Le cas échéant, indiquez-moi les pièces à produire pour le versement du capital garanti ainsi que le délai de règlement applicable.

Version « Transférer le contrat à mon nom » :
Objet : décès de [prénom et nom du défunt], titulaire du contrat
Référence : [numéro de police]

[Formule d'ouverture commune]

Je vous demande de bien vouloir transférer à mon nom le contrat référencé ci-dessus, sa poursuite étant nécessaire à la protection du bien assuré.

Je vous remercie également de me préciser si le défunt avait souscrit auprès de votre organisme un contrat de prévoyance, d'assurance décès ou d'assurance obsèques. Le cas échéant, indiquez-moi, en ma qualité de [bénéficiaire désigné ou héritier], les pièces à produire ainsi que le délai de règlement applicable.


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COURRIER 10 — AU NOTAIRE
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Quand : avant le sixième mois. Pièces : acte de décès, livret de famille, contrat de mariage ou de PACS. À personnaliser : composition de la famille, biens connus, existence d'un testament.

Objet : ouverture de la succession de [prénom et nom du défunt]

[Formule d'ouverture commune]

Je souhaite vous confier le règlement de cette succession et sollicite un rendez-vous à votre convenance.

Les éléments connus à ce jour sont les suivants :
- situation familiale du défunt : [marié, pacsé, divorcé, veuf], sous le régime de [régime matrimonial],
- héritiers présumés : [liste des prénoms, noms et liens de parenté],
- biens connus : [biens immobiliers, comptes bancaires, contrats d'assurance vie, véhicules, parts sociales],
- existence d'un testament : [oui, déposé chez, ou non connu à ce jour].

Je vous remercie de m'adresser la liste complète des pièces à réunir ainsi qu'une estimation des frais et des délais de règlement.


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COURRIER 11 — AU MÉDECIN OU À L'ÉTABLISSEMENT, POUR LE DOSSIER MÉDICAL (trois versions selon motif légal)
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Quand : sans délai contraint, mais avant expiration des recours. Pièces : acte de décès, pièce d'identité, justificatif de qualité d'ayant droit (acte de notoriété ou livret de famille). À personnaliser : un seul motif parmi les trois prévus par la loi — vous n'obtiendrez que les pièces répondant à ce motif, jamais le dossier entier.

Objet : demande de communication d'informations médicales concernant une personne décédée
Référence : [numéro de dossier ou d'hospitalisation, s'il est connu]

[Formule d'ouverture commune]

Je sollicite la communication des informations médicales concernant [prénom et nom du défunt], né(e) le [date], décédé(e) le [date], en qualité de [ayant droit, conjoint survivant, concubin ou partenaire de PACS].

Cette demande est fondée sur l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, qui prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à la délivrance aux ayants droit, au concubin ou au partenaire lié par un pacte civil de solidarité, des informations nécessaires pour connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits.

Motif « Connaître les causes de la mort » : Je souhaite comprendre les circonstances médicales du décès, survenu le [date] à [lieu]. Ma question porte sur [évolution de la maladie, complication, traitement en cours].

Motif « Défendre la mémoire du défunt » : [Exposer en quelques lignes ce qui met en cause la mémoire de la personne : propos tenus, mise en cause publique, contestation d'un choix de fin de vie].

Motif « Faire valoir mes droits » : [Préciser le droit en cause : contrat de prévoyance ou d'assurance décès, succession, reconnaissance en accident du travail ou en maladie professionnelle, procédure en cours, recherche d'une prédisposition génétique].

Je n'ai connaissance d'aucune opposition exprimée par la personne décédée de son vivant à la communication de ces informations. Je joins à ce courrier les pièces justifiant ma qualité ainsi que l'identité de la personne décédée. Je vous remercie de m'indiquer le délai de traitement applicable ainsi que le montant des frais de reproduction et d'envoi, ceux-ci étant à ma charge dans la limite de leur coût réel.

Carnet d’adresses

  • 15, SAMU — Urgence médicale, vingt-quatre heures sur vingt-quatre.
  • 3114, prévention du suicide — Gratuit, jour et nuit, pour les personnes en souffrance ainsi que pour leur entourage et pour les personnes endeuillées par suicide.
  • 116 006, aide aux victimes — Information sur les droits et orientation vers une association de proximité, en cas d’accident, d’infraction ou de mort violente.
  • 39 39, Allô Service Public — Renseignement administratif gratuit, compétent notamment sur le droit de la famille et des successions. Vérifiez les horaires avant d’appeler, ils se réduisent en milieu de semaine ; vous pouvez aussi demander à être rappelé sous quarante-cinq minutes.
  • service-public.gouv.fr, « Un proche est décédé » — Le parcours officiel, fiche F16507 : quelques questions sur votre situation et celle du défunt, puis la liste personnalisée des démarches, de qui peut les faire et de leurs délais.
  • Le service social de votre commune — Un travailleur social du CCAS ou de la mairie monte les dossiers d’aide avec vous, gratuitement. L’interlocuteur le plus utile en cas de difficulté financière immédiate.
  • France Services — Près de 2 900 guichets labellisés, souvent en mairie, où un conseiller accompagne gratuitement vos démarches sur place, sans rendez-vous ni limite de passages.
  • Le guide officiel de l’ÉtatUn de mes proches est décédé, trente-deux pages éditées par la direction interministérielle de la transformation publique, version d’octobre 2024.
  • Ficoba, les comptes bancaires — Consultation gratuite pour les héritiers, depuis l’espace particulier du site des impôts.
  • Consulat de France — En cas de décès survenu à l’étranger.
  • info-retraite.fr — Une demande de réversion unique adressée à l’ensemble des régimes, salarié, fonctionnaire ou libéral.
  • mesdroitssociaux.gouv.fr — Simule les aides que vous pouvez demander ; une rubrique traite spécifiquement de la perte d’un enfant.
  • Numéros gratuits (hors coût de l’appel) — Assurance maladie 36 46 · Assurance retraite 39 60 · France Travail 39 49 · Caisse d’allocations familiales 32 30 · Agirc-Arrco 0 970 660 660 · Service des impôts 0 809 401 401.
  • Mieux Traverser le deuil — Plateforme d’écoute à distance : visioconférence, téléphone ou messagerie, avec des bénévoles formés, gratuit.
  • AGIRA — Recherche des contrats d’assurance vie non réclamés dont vous pourriez être bénéficiaire.
  • Empreintes — Née Vivre son deuil, accompagne adultes, adolescents et enfants depuis plus de vingt ans. Écoute au 01 42 38 08 08, groupes d’entraide selon l’âge, le deuil après suicide et le deuil périnatal.
  • JALMALV — Accompagnement de la fin de vie et soutien aux familles endeuillées, adultes comme enfants.
  • Jonathan Pierres Vivantes — Parents et fratries endeuillés par la mort d’un enfant, quel que soit son âge ou la cause du décès.
  • Naître et Vivre — Deuil périnatal et mort inattendue du nourrisson, permanence téléphonique 24h/24.
  • Phare Enfants-Parents, FAVEC, Dialogue et Solidarité — Deuil après le suicide d’un jeune pour la première ; veuvage pour les deux autres.

Questions fréquentes

Qui doit payer les obsèques ? Les frais funéraires se règlent en priorité sur l’actif de la succession. La banque peut les acquitter directement sur les comptes du défunt, sur présentation de la facture ou du devis, dans la limite de 5 965 € depuis le 24 décembre 2025. La demande peut être faite par toute personne qui pourvoit aux funérailles, même sans lien de parenté. À défaut de fonds suffisants, les descendants peuvent être appelés à contribuer au titre de l’obligation alimentaire. Lorsque la personne était sans ressources, la commune du lieu du décès prend en charge des obsèques dites de dignité.

Peut-on refuser une succession ? Trois options existent : accepter purement et simplement, accepter à concurrence de l’actif net, renoncer. La deuxième protège des dettes qui dépasseraient l’actif. La renonciation reporte la part sur les autres héritiers ou sur la génération suivante. La décision engage : consultez un notaire avant de signer. Ne réglez aucune dette du défunt avant d’avoir choisi.

Le compte joint est-il bloqué ? Le compte joint continue en principe de fonctionner au bénéfice du cotitulaire survivant, sauf opposition des héritiers. Les comptes individuels du défunt sont bloqués dès que la banque est informée du décès. Le solde du compte joint au jour du décès entre pour partie dans la succession.

Faut-il obligatoirement un notaire ? Le notaire devient obligatoire dès qu’un bien immobilier figure dans la succession, qu’un testament enregistré au fichier des testaments existe, ou que la succession atteint 5 000 €. Un second seuil joue du côté bancaire : au-delà de 5 965 € d’avoirs, la banque réclame un acte de notoriété. En dessous de ces montants, les héritiers peuvent régler seuls une succession simple. Dans les faits, dès qu’il y a un doute, une famille recomposée ou un désaccord, le notaire évite des années de contentieux.

Quels congés puis-je prendre ? Le code du travail ouvre trois jours pour le décès d’un époux, d’un partenaire de PACS, d’un concubin, d’un père ou d’une mère. La durée monte à douze jours ouvrables pour le décès d’un enfant, quatorze lorsque l’enfant avait moins de 25 ans, qu’il était lui-même parent ou qu’il s’agit d’une personne de moins de 25 ans à votre charge. S’y ajoute alors un congé de deuil de huit jours, fractionnable en deux périodes, à prendre dans l’année qui suit. Les conventions collectives prévoient souvent davantage. Enfin, l’employeur ne peut pas rompre le contrat de travail pendant les treize semaines qui suivent le décès d’un enfant de moins de 25 ans.

Comment savoir si le défunt avait une assurance vie ? L’AGIRA centralise les demandes de recherche de contrats d’assurance vie non réclamés. Toute personne peut la saisir en justifiant du décès. Le fichier Ficovie, consultable par le notaire, recense également les contrats. Interrogez en parallèle la banque et l’employeur du défunt.

Notre place

France Care accompagne les familles à chaque étape de leur parcours de santé. La question du décès d’un proche revient dans nos conversations, souvent avec une sidération encore plus grande quant à l’ampleur des tâches administratives à accomplir. Nous avons réuni ce que nous savons, vérifié les informations à la source officielle, ouvert les chapitres que les guides existants ne traitent pas. Le résultat est gratuit, complet et diffusable — les règles évoluent, ce guide est revu régulièrement et corrigé dès qu’une source officielle bouge.

Concrètement, une conseillère en gestion de parcours santé peut prendre le relais : chercher et prendre les rendez-vous à votre place, vous accompagner pour vos bilans de santé et de dépistage, organiser si nécessaire une livraison de médicaments, une aide à domicile ou un transport médical, joignable par téléphone ou par message du lundi au vendredi. À titre personnel, l’abonnement couvre jusqu’à sept personnes, dont vos parents et vos enfants. Pour les employeurs, les collectivités et les établissements, France Care propose la diffusion de ce guide, une ligne de conseil et l’accompagnement individuel des collaborateurs et de leurs proches.

Un guide règle les démarches. Il ne décroche pas le téléphone à votre place.

Ce guide informe. Il ne remplace ni un notaire, ni un avocat, ni un médecin. Les montants et les délais légaux évoluent : vérifiez-les sur service-public.gouv.fr. Dernière vérification des délais et des montants : 28 juillet 2026.

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